Vous êtes admissible à cette subvention si vous ou votre époux ou conjoint de fait répondiez aux critères ci-dessous au 31 décembre de l’année précédente :
- Avoir payé des impôts fonciers en Ontario au cours de l’année précédente.
- Répondre à l’une des exigences de revenu suivantes :
- être célibataire, séparé, divorcé ou veuf et avoir gagné moins de 50 000 $;
- être marié ou vivre en union de fait et avoir un revenu combiné de moins de 60 000 $.
- Posséder une résidence principale et l’occuper.
- Avoir 64 ans ou plus.
- Habiter en Ontario.
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Pour demander la subvention, vous devez produire votre déclaration de revenus même si vous n’avez aucun revenu à déclarer. Vous pourriez être admissible à la subvention même si vous n’avez pas à payer d’impôt sur le revenu.
Pour demander la subvention :
- Vous devez remplir la demande ON-BEN(qui fait partie de votre déclaration de revenus et de prestations).
- Indiquez le montant d’impôt foncier que vous avez payé à la ligne 6112 de la demande ON-BEN.
- Soumettez la demande ON-BEN avec votre déclaration de revenus dûment remplie.