Pour obtenir de l'aide de la part du programme, vous devez répondre aux critères suivants :
- vous devez être mineures;
- vous devez être enceintes d’au moins 20 semaines;
- vous avez une recommandation de la part d’un centre local de services communautaires (CLSC);
- vous résidez au Québec.
Vous ne devez pas habiter :
- chez vos parents;
- avec une personne à qui votre garde a été confiée;
- dans un endroit qui relève de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
- Ces endroits comprennent : les centres de réadaptation, les foyers de groupe et les familles d’accueil.
Preuve de naissance
Un document indiquant votre prénom, votre nom de famille et votre date de naissance. Exemples :
- certificat de naissance ou enregistrement de la naissance
- dossier d’hospitalisation de la naissance ou dossier du médecin, de l’infirmière ou de la sage-femme qui était présent(e) lors de la naissance
- passeport
- fiche d’établissement ou confirmation de la résidence permanente émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- certificat de citoyenneté
- note de décision rendue ou permis de résidence temporaire délivré en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- certificat de statut d’Indien
- carte d’identité provinciale
Preuve de statut juridique
Un document qui indique la citoyenneté ou le statut d’immigrant au Canada. Exemples :
- certificat de citoyenneté
- document de confirmation
- fiche d’établissement, confirmation de la résidence permanente :
- carte de résident permanent
- fiche du visiteur
- permis de résident temporaire
- permis d’études
- avis positif de décision
- vérification du statut du document
- date d’inscription aux Affaires autochtones et du Nord Canada
- passeport
- passeport étranger
Preuve de revenu
Exemples :
Bulletin de paie, relevé de pension (Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse), revenus de location de biens, déclaration de revenus, avis de cotisation de l’impôt sur le revenu, revenu d’entreprise/de location/d’agriculture, pension des Anciens Combattants ou d’invalidité, paiements de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint, crédit pour la TPS.
Relevés bancaires
Un document envoyé par votre banque (normalement chaque mois) qui affiche une liste de toutes les transactions qui ont été effectuées à partir de votre compte bancaire pendant le mois.
Étape 1 : Trouver un centre local de services communautaires
Entrez votre code postal ou le nom de votre région pour trouver un centre local de services communautaires (CLSC).
Étape 2 : Obtenir la Fiche de suivi du centre local de services communautaires
Vous devrez avoir en main le formulaire Fiche de suivi du CLSC – Soutien financier aux mineures enceintes (SR-2438A) (PDF 114 Kb) du CLSC, signé par l’intervenant du CLSC chargé de votre dossier.
Étape 3 : Remplir votre demande d’aide financière
Vous devrez remplir le formulaire Demande d’aide financière - Soutien financier aux mineures enceintes (SR-2437A) (PDF 146 Kb).
Étape 4 : Déposer votre demande d’aide financière
Vous devrez déposer votre formulaire complété et accompagné des pièces justificatives demandées dans un bureau de Services Québec.
Étape 5 : Recevez l’avis de décision au sujet de votre demande
Vous recevrez un avis de décision par la poste dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de tous les documents essentiels à l’évaluation de votre demande.
Si votre demande est acceptée, le montant de la prestation que vous recevrez sera indiqué dans l’avis. Si votre demande est refusée, les raisons du refus seront indiquées dans l’avis.
Si la décision rendue ne vous satisfait pas, vous pourrez présenter une demande de réexamen administratif (SR-2543A) (PDF 288 Ko).