Pour être admissible à l’Allocation famille, vous devez répondre aux critères suivants :
- Vous êtes responsables des soins et de l’éducation de votre enfant de moins de 18 ans.
- Vous résidez avec votre enfant ou vous assumez le coût de la contribution exigée par le centre si votre enfant a été placé dans un centre jeunesse.
- Vous résidez au Québec (selon la Loi sur les impôts du Québec).
- Votre conjoint ou vous avez l’un des statuts suivants :
- citoyen canadien;
- résident permanent;
- résident temporaire qui habite au Canada depuis les18 derniers mois;
- personne protégée.
Vous n’avez pas droit à l’Allocation famille si :
- vous êtes la famille d'accueil de l’enfant;
- vous êtes exonérés d’impôt par Revenu Québec;
- vous êtes en attente d’un statut de personne protégée (demandeur d’asile);
- votre enfant est marié ou vit en union de fait, et le conjoint de votre enfant a eu droit à un crédit transféré d’un conjoint à l’autre.
Preuve de naissance
Un document indiquant votre prénom, votre nom de famille et votre date de naissance. Exemples :
- certificat de naissance ou enregistrement de la naissance
- dossier d’hospitalisation de la naissance ou dossier du médecin, de l’infirmière ou de la sage-femme qui était présent(e) lors de la naissance
- passeport
- fiche d’établissement ou confirmation de la résidence permanente émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- certificat de citoyenneté
- note de décision rendue ou permis de résidence temporaire délivré en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- certificat de statut d’Indien
- carte d’identité provinciale
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Si votre enfant est né au Québec après le 31 décembre 2006, vous n’avez pas besoin de présenter une demande. Votre enfant est automatiquement inscrit à ce programme en déclarant sa naissance au Directeur de l’état civil.
Vous devez présenter une demande d’Allocation famille si :
- vous adoptez un enfant;
- vous êtes immigrant ou vous devenez résident du Québec;
- votre enfant arrive ou est de retour au Québec;
- vous résidez au Québec, mais votre enfant est né ailleurs qu’au Québec;
- vous obtenez la garde d’un enfant;
- vous obtenez la garde partagée d’un enfant;
- vous conservez la garde d’un enfant à la suite de la séparation de votre union et vous ne recevez pas déjà l’Allocation famille à votre nom.