Pour que l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) puisse être versé dans le REEE d'un enfant pour une année d'imposition, ce dernier doit respecter toutes les conditions suivantes :
- être âgé de moins de 18 ans (notez que des conditions particulières s'appliquent s'il est âgé de 16 ou 17 ans à la fin de l'année d'imposition);
- avoir un numéro d'assurance sociale;
- résider au Québec le 31 décembre de l'année d'imposition;
- être désigné bénéficiaire du régime enregistré d'épargne-études (REEE) visé.
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
L'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) n'est pas un crédit d'impôt que vous demandez dans votre déclaration de revenus. C'est le fiduciaire du régime enregistré d'épargne-études (REEE) qui en fera la demande pour vous auprès de Revenu Québec. Il a trois ans suivant l'année du versement des cotisations pour le faire.
Pour en savoir plus, communiquez avec une institution financière ou tout autre fournisseur de REEE qui offre l'IQEE.