Vous pourriez avoir droit à cette subvention si les conditions suivantes sont remplies :
- Le 31 décembre 2021 :
- Vous résidiez au Québec.
- Vous aviez 65 ans ou plus.
- Vous étiez propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives (notez que cette période de 15 ans pourrait inclure une période pendant laquelle votre conjoint a été propriétaire de la résidence avant que vous en soyez devenu propriétaire).
- Votre résidence est destinée à l'usage résidentiel de votre famille uniquement, elle comporte un seul logement et elle constitue votre lieu principal de résidence.
- Vous avez reçu, ou vous étiez en droit de recevoir, un compte de taxes municipales à votre nom, pour l'année 2022; si vous êtes copropriétaire de votre résidence, le compte de taxes municipales peut avoir été délivré au nom d'un autre copropriétaire de la résidence.
- Votre revenu familial pour l'année 2021 ne dépasse pas 54 700 $ (votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus, si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2021, le montant de la ligne 275 de sa déclaration).
Vous devez aussi remplir au moins l’un des deux critères suivants :
- un montant correspondant à la subvention potentielle établie à la suite du rôle d'évaluation en vigueur est inscrit sur le compte de taxes municipales de 2022 ou sur le formulaire Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales transmis par votre municipalité;
- une subvention vous a été accordée ou a été accordée à l'un des copropriétaires de la résidence, pour la dernière année visée par le rôle d'évaluation précédent.
- Un rôle d'évaluation est un inventaire des propriétés d'une municipalité et de la valeur imposable de chaque propriété. Il est utilisé pour calculer le montant des taxes municipales et scolaires à facturer aux contribuables.
Preuve de situation en matière de logement
Exemples :
- lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
- avis d’expulsion
- avis de débranchement
- rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
- soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
- liste de réparations nécessaires dans le logement
- liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
- preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Remplir le formulaire TP-1029.TM-V, Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales et joindre le formulaire à votre déclaration de revenus. Pour obtenir la subvention pour une année donnée, vous devez déposer une demande avant le 31 décembre de la quatrième année suivant l'année en question. Par exemple, pour obtenir la subvention pour 2022, vous devez déposer une demande avant le 31 décembre 2026.