Québec

Subvention pour aÎnÉs relative À une hausse de Taxes Municipales

Demande facile

Déclaration de revenus requise

La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales vise à accorder un allégement fiscal si vos impôts ont augmenté en raison d'une hausse importante de la valeur de votre maison.

Vous pourriez avoir droit à cette subvention si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le 31 décembre 2021 :
    • Vous résidiez au Québec.
    • Vous aviez 65 ans ou plus.
    • Vous étiez propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives (notez que cette période de 15 ans pourrait inclure une période pendant laquelle votre conjoint a été propriétaire de la résidence avant que vous en soyez devenu propriétaire).
  • Votre résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue votre lieu principal de résidence.
  • Vous avez reçu, ou vous étiez en droit de recevoir, un compte de taxes municipales à votre nom, pour l'année 2022; si vous êtes copropriétaire de votre résidence, le compte de taxes municipales peut avoir été délivré au nom d'un autre copropriétaire de la résidence.
  • Votre revenu familial pour l'année 2021 ne dépasse pas 54 700 $ (votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus, si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2021, le montant de la ligne 275 de sa déclaration).

Vous devez aussi remplir au moins l’un des deux critères suivants :

  • un montant correspondant à la subvention potentielle établie à la suite du rôle d'évaluation en vigueur est inscrit sur le compte de taxes municipales de 2022 ou sur le formulaire Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales transmis par votre municipalité;
  • une subvention vous a été accordée ou a été accordée à l'un des copropriétaires de la résidence, pour la dernière année visée par le rôle d'évaluation précédent.

Remplir le formulaire TP-1029.TM-V, Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales et joindre le formulaire à votre déclaration de revenus.

La mise à jour la plus récente : 2 juin 2022