Vous pouvez demander le crédit d’impôt remboursable pour personne aidante si vous remplissez d’abord toutes les conditions de base suivantes :
- vous résidiez au Québec le 31 décembre de l’année visée par la demande;
- vous n’avez reçu aucune rémunération pour l’aide que vous avez fournie à la personne aidée admissible;
- aucune personne, sauf votre conjoint, n’inscrit à votre égard un montant à la ligne 367, 378 ou 381 de sa déclaration;
- aucune personne ne demande à votre égard le crédit d’impôt pour personne aidante;
- vous ou votre conjoint, s’il y a lieu, n’étiez pas exonéré d’impôt pour l’année visée par la demande.
Vous ne devez pas avoir cohabité avec la personne aidée dans une résidence privée pour aînés ni dans un logement situé dans une installation du réseau public.
Vous avez aidé une personne de 18 ans ou plus qui est atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques : (partie B de l’annexe H)
vous avez cohabité avec cette personne;
la cohabitation a eu lieu dans une habitation dont vous ou la personne aidée (ou votre conjoint ou le conjoint de la personne aidée, s’il habitait avec vous) étiez propriétaires, copropriétaires, locataires, colocataires ou sous-locataires;
la période de cohabitation a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2023; la personne aidée a résidé au Canada tout au long de la période de cohabitation.
Vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt pouvant atteindre 1 383 $ si vous n’avez pas cohabité avec cette personne, mais que les conditions suivantes sont remplies : (partie C de l’annexe H)
vous avez aidé une personne de 18 ans ou plus atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
la période d’aide a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2023;
la personne aidée a résidé au Canada tout au long de la période d’aide.
Frais payés pour des services spécialisés de relève (ligne 266 de l’annexe H)
Vous pouvez demander un montant additionnel à l’égard d’une personne aidée admissible qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et avec qui vous avez cohabité si vous avez payé des frais afin d’obtenir des services spécialisés de relève pour les soins à donner à cette personne ainsi que pour la garde et la surveillance de celle-ci.
Ce montant additionnel est égal à 30 % des frais engagés durant l’année pour des services spécialisés de relève. Vous pouvez demander jusqu’à 5 200 $ de frais admissibles, soit un crédit d’impôt maximal de 1 560 $ par personne.
Membres de la famille
Pour demander ce crédit d’impôt, vous devez remplir le formulaire TP-752.0.14, Attestation de déficience. Ce formulaire sert à attester qu’une personne a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne. Vous n’avez pas à remplir le formulaire d’attestation si vous l’avez déjà fait auparavant. Toutefois, si l’état de santé de la personne aidée s’est amélioré depuis la dernière fois que vous avez rempli un formulaire d’attestation de déficience, vous devez mettre à jour ces renseignements.
Personne qui n’a aucun lien familial
Si vous demandez le crédit relativement à une personne qui n’a aucun lien familial avec vous, joignez aussi le formulaire TP-1029.AN.A, Attestation d’assistance soutenue, qui confirme que vous avez été désigné pour apporter une assistance soutenue à une personne qui n’a aucun lien familial avec vous pour qu’elle puisse accomplir une activité courante de la vie quotidienne.
Notez que cette attestation doit être renouvelée tous les trois ans. Il n’est pas nécessaire de le remplir à nouveau si un formulaire valide est déjà au dossier.
Plus de deux personnes aidées
Si vous demandez le crédit relativement à plus de deux personnes aidées, joignez le formulaire TP-1029.8.61.64, Crédit d’impôt pour personne aidante.