Pour être admissibles à cette prestation, les parents doivent :
- Avoir des enfants qui participent à des programmes sportifs, récréatifs ou culturels en Saskatchewan
- Avoir un revenu familial annuel de 120 000 $ ou moins
Programmes admissibles
Les programmes doivent :
- Être offerts par un fournisseur de services situé en Saskatchewan
- Impliquer des instructions et une supervision par le fournisseur de services
- Exiger l’inscription du fournisseur de services et le paiement de frais d’inscription ou d’une cotisation pour que l’enfant puisse participer
Programmes non admissibles
Les programmes suivants ne sont pas admissibles à la Prestation pour les familles actives :
- Programmes intégrés à un programme scolaire ou à des activités offertes en garderie
- Participation à des événements sportifs majeurs, visionnement de matchs de football ou de films ou activités récréatives en famille
- Programmes offerts par des **membres de la famille **
Définitions des activités
Activités sportives : Offrir une exposition, un entraînement ou une participation à n’importe quel domaine sportif dans un environnement organisé et compétitif qui nécessite une stratégie, un entraînement physique et une préparation mentale.
Activités récréatives : Offrir une exposition, une formation ou une participation à tout domaine de loisirs conçu pour rafraîchir, procurer une satisfaction, divertir et fournir des bienfaits physiques ou mentaux.
Activités culturelles : Offrir une exposition, une formation ou une participation dans le domaine des arts, du patrimoine ou du multiculturalisme.
Renseignements supplémentaires
Les programmes et activités admissibles et non admissibles sont définis plus en détail dans le Règlement sur les prestations pour les familles actives – Saskatchewan.
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Preuve de résidence au Canada
Un document qui inscrit votre nom et votre adresse actuelle qui confirme que votre résidence principale se trouve dans la province ou le territoire offrant la mesure d’aide. Exemples :
- permis de conduire
- hypothèque, convention de location ou de bail
- relevé de prestation fiscale pour enfants
- fiche de l’employeur (bulletin de paie ou lettre de l’employeur rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise)
- cotisation d’impôt sur le revenu (le plus récent)
- police d’assurance (loyer, locataire, automobile ou vie)
- relevés de compte bancaire mensuels reçus par la poste pour les comptes d’épargnes et de chèques (les reçus, les livrets bancaires, les lettres ou les reçus du guichet automatique sont exclus)
- hypothèque, convention de location ou de bail
- certificat d’immatriculation de véhicule automobile (parties relatives au véhicule ou à la plaque)
- relevé d’imposition foncière
- bulletin ou relevé de notes scolaire, collégial ou universitaire
- relevé du dépôt direct pour l’aide sociale ou l’aide au revenu dans votre province ou territoire (par exemple, prestation pour personnes handicapées, prestation en cas de difficultés financières, aide au revenu, revenu assuré, solidarité sociale, etc.)
- relevé de prestations d’assurance-emploi versées T4E
- relevé de la sécurité de la vieillesse T4A (OAS) ou relevé de prestations du Régime de pensions du Canada T4A (P)
- relevé du régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou régime enregistré d’épargne-logement (REEL) provenant d’une institution financière (banque, société de fiducie, caisse populaire)
- facture de services publics reçue par la poste (téléphone, câblodistribution, commission des services publics, électricité, gaz, eau)
- permis de conduire de la province ou du territoire valide
- permis de conduire temporaire (vous devez également montrer une carte d’identité avec photo affichant la même adresse)
- relevé de prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail T5007
- relevé de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
- une pièce d’identité avec photo valide
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
La Prestation pour les familles actives est administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les familles admissibles doivent **produire leur déclaration de revenus **auprès de l’ARC pour en bénéficier.
Documents exigés
Les familles admissibles sont invitées à conserver tous les reçus reliés à ce qui suit :
- Inscription aux programmes
- Frais d’inscription ou d’adhésion
- Participation à des activités
Ces reçus peuvent être demandés pour référence et vérification par :
- le gouvernement de la Saskatchewan
- l’Agence du revenu du Canada (ARC)