Saskatchewan

Programme de réparations à domicile - des modifications pour l’indépendance

Demande complexe

Déclaration de revenus requise

Le programme de réparations à domicile - des modifications pour l’indépendance offre une aide financière aux propriétaires occupants ou ayant une propriété locative et qui ont un faible revenu pour les aider à favoriser l’accessibilité domiciliaire d’une personne atteinte d’invalidité.

Grâce à ce programme, vous pourriez recevoir un prêt-subvention pouvant aller jusqu’à 23 000 $. Comme il s’agit d’un prêt-subvention, vous n’aurez peut-être pas à le rembourser entièrement si vous respectez certaines conditions de la Saskatchewan Housing Corporation.

Important :

  • Pour bénéficier de cette mesure d’aide, vous ne pouvez pas faire de rénovations avant d’obtenir l’approbation écrite de la Saskatchewan Housing Corporation.
  • Le propriétaire occupant est responsable d’assumer tous les coûts supérieurs au montant approuvé.
  • Si le titre de propriété est assorti de tout privilège ou jugement, l’admissibilité varie.
  • Les travaux doivent être achevés dans les six mois suivant l’approbation.
  • Un professionnel de la santé qualifié doit déterminer les modifications à apporter.

En tant que propriétaire occupant, vous êtes admissible si vous répondez aux critères suivants :

  • Vous possédez et occupez la propriété à titre de résidence principale.
  • Un membre de votre ménage est atteint d’une invalidité qui nuit à son accessibilité domiciliaire.
  • Le revenu annuel de votre ménage et vos niveaux d'actifs sont égaux ou inférieurs aux limites établies par la Saskatchewan Housing Corporation.

En tant que propriétaire d’un bien locatif, vous êtes admissible si vous répondez aux critères suivants :

  • Vous louez les logements modifiés à des ménages à faible revenu incluant une personne atteinte d’une invalidité qui nuit à son accessibilité domiciliaire.
  • Vous maintenez vos loyers à un niveau abordable selon le calcul du loyer de la Saskatchewan Housing Corporation pour la période du prêt.
  • Vous avez des locataires dont le revenu annuel du ménage est égal ou inférieur aux limites établies par la Saskatchewan Housing Corporation.

Preuve de situation en matière de logement

  • lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
  • avis d’expulsion
  • avis de débranchement
  • rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
  • soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
  • liste de réparations nécessaires dans le logement
  • liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
  • preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)

Numéro d’assurance sociale

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Preuve de revenu

Bulletin de paie, relevé de pension (Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse), revenus de location de biens, déclaration de revenus, avis de cotisation de l’impôt sur le revenu, revenu d’entreprise/de location/d’agriculture, pension des Anciens Combattants ou d’invalidité, paiements de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint, crédit pour la TPS.

Attestation d'invalidité.

Étapes pour présenter une demande :

  1. Télécharger le formulaire de demande du programme de réparations et de rénovations :
  • Si vous êtes propriétaire occupant, téléchargez le formulaire de réparations et de rénovations du propriétaire occupant.
  • Si vous êtes propriétaire d’un bien locatif, téléchargez le formulaire de réparations et de rénovations pour logement locatif.
  1. Remplir le formulaire de demande.
  2. Envoyer par la poste ou remettre la demande remplie et les documents requis à l’adresse suivante :
    Saskatchewan Housing Corporation
    11e étage – 192, rue Broad
    Regina (Saskatchewan)  S4P 3V6

(le heures d'ouverture sont de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h en semaine) ou envoyer le formulaire par courriel à l'adresse repairstaff@gov.sk.ca.

La mise à jour la plus récente : 23 juillet 2021