Pour être admissible, l’étudiant de niveau postsecondaire doit avoir une invalidité permanente qui est définie comme étant une limitation fonctionnelle :
- causée par un état d’incapacité physique ou mentale;
- qui réduit sa capacité d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire ou au marché du travail; et
- dont l’étudiant souffrira toute sa vie.
Vous devrez fournir des documents attestant votre invalidité. Ces documents ne sont généralement demandés qu’une seule fois.
Preuve de statut juridique
Un document qui indique la citoyenneté ou le statut d’immigrant au Canada. Exemples :
- certificat de citoyenneté
- document de confirmation
- fiche d’établissement, confirmation de la résidence permanente :
- carte de résident permanent
- fiche du visiteur
- permis de résident temporaire
- permis d’études
- avis positif de décision
- vérification du statut du document
- date d’inscription aux Affaires autochtones et du Nord Canada
- passeport
- passeport étranger
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Pour obtenir l’aide supplémentaire offerte aux étudiants ayant une invalidité permanente, vous devez faire une demande d’aide financière aux étudiants de T.‑N.‑L. en tant qu’étudiant ayant une invalidité permanente (il n’y a pas de demande distincte à présenter).
Pour demander les trois bourses également offertes aux étudiants ayant une invalidité permanente :
1. Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente
- Remplissez la demande en ligne d’aide financière aux étudiants de T.‑N.‑L. (en anglais seulement) et indiquez que vous êtes un étudiant ayant une invalidité permanente. (Il n’y a pas de demande distincte à présenter.)
- Remplissez le formulaire de vérification de l’admissibilité pour les étudiants ayant une incapacité permanente. Le programme d’aide financière aux étudiants de T.‑N.‑L. approuve ce formulaire une seule fois pour chaque type de handicap.
- S’il y a lieu, soumettez une preuve de votre trouble d’apprentissage sous la forme d’une copie de votre évaluation psychoéducative (ou d’une évaluation éducative complète) effectuée dans les cinq dernières années ou à l’âge de 18 ans ou plus.
2. Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente
- Remplissez et soumettez la Demande de bourse servant à l’achat d’équipement et de services (pour les étudiants ayant une incapacité permanente). Vous devez remplir la section de consentement et demander à un représentant de votre établissement d’enseignement de remplir les sections requises.
- Fournissez une estimation détaillée du coût de chaque service et de chaque équipement demandé. L'estimation du coût doit se rapporter uniquement à vos propres besoins.
L'estimation du coût de chaque service demandé (tuteur, preneur de notes, etc.) doit comprendre les éléments suivants :
- Le tarif horaire;
- Le nombre total d’heures d’utilisation du service par semaine (ne peut pas dépasser le nombre d’heures passées en classe chaque semaine);
- Le nombre total de semaines d’utilisation du service;
- Les cours pendant lesquels vous aurez besoin du service;
- Le nom et les coordonnées de la personne qualifiée ou de l'organisme qui fournit le service.
3. Bourse provinciale pour les étudiants dans le besoin ayant une invalidité permanente
Votre admissibilité à cette bourse sera évaluée automatiquement lorsque vous aurez soumis la Demande de bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour les étudiants ayant une incapacité permanente (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre). Les fonds de cette bourse sont versés de la même façon que ceux de la Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente.