Terre-Neuve-et-Labrador

Aide financière aux étudiants ayant une invalidité permanente

Demande complexe

Déclaration de revenus non requise

En plus de l’aide aux étudiants de base, d’autres mesures ont été mises en place pour aider les étudiants ayant une invalidité permanente à faire des études postsecondaires.

En tant qu’étudiant ayant une invalidité permanente :

  • vous pouvez bénéficier de plus de temps (520 semaines de financement) pour terminer votre programme grâce à l’aide financière aux étudiants;
  • vous pourriez être considéré comme un étudiant à temps plein même si vous suivez une charge de cours moindre qui est plus facile à gérer pour vous (40 % d’une pleine charge de cours);
  • vous pourriez être admissible à du financement supplémentaire conçu spécialement pour vous aider à payer des dépenses scolaires liées à votre handicap, comme du transport adapté, de l’équipement spécialisé, des manuels scolaires adaptés, des services de soutien à l'apprentissage, etc.

Trois bourses sont également offertes aux étudiants ayant une invalidité permanente :

1. La Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente

Cette bourse représente un montant de 4 000 $ par année scolaire (du 1er août au 31 juillet) pour 2021-2022 et 2022-2023.

Vous pouvez obtenir cette bourse durant chaque année de vos études à temps plein ou à temps partiel (premier cycle ou cycles supérieurs) si vous pouvez démontrer que vos besoins évalués représentent au moins 1 $ et que vous continuez de répondre à tous les autres critères d'admissibilité au Programme intégré d’aide financière aux étudiants Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.

2. La Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente

Vous pourriez avoir droit à cette bourse, en plus de la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente, pour vous aider à payer des dépenses scolaires liées à votre invalidité permanente.

Cette bourse vous permet d’obtenir jusqu’à 20 000 $ pour chaque année (du 1er août au 31 juillet) de vos études à temps plein ou à temps partiel (premier cycle ou cycles supérieurs) où vous répondez aux critères d'admissibilité.

Elle est offerte de façon distincte des autres mesures d’aide financière aux étudiants mises en place, et elle vise à compenser les dépenses en équipement et en services qui sont liées à votre handicap.

Pour discuter de vos objectifs scolaires et du soutien offert, communiquez avec un responsable de votre établissement d'enseignement qui pourra vous aider.

3. La bourse provinciale pour les étudiants dans le besoin ayant une invalidité permanente

Cette bourse aide à payer les dépenses scolaires liées à une invalidité permanente dont le montant dépasse celui offert par la Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (décrite ci-dessus).

Pour être admissible, l’étudiant de niveau postsecondaire doit avoir une invalidité permanente qui est définie comme étant une limitation fonctionnelle :

  • causée par un état d’incapacité physique ou mentale;
  • qui réduit sa capacité d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire ou au marché du travail; et
  • dont l’étudiant souffrira toute sa vie.

Vous devrez fournir des documents attestant votre invalidité. Ces documents ne sont généralement demandés qu’une seule fois.

Preuve de statut juridique

Un document qui indique la citoyenneté ou le statut d’immigrant au Canada

  • certificat de citoyenneté
  • document de confirmation
  • fiche d’établissement, confirmation de la résidence permanente :
    • carte de résident permanent
    • fiche du visiteur
    • permis de résident temporaire
    • permis d’études
  • avis positif de décision
  • vérification du statut du document
  • date d’inscription aux Affaires autochtones et du Nord Canada
  • passeport
  • passeport étranger

Numéro d’assurance sociale

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Pour obtenir l’aide supplémentaire offerte aux étudiants ayant une invalidité permanente, vous devez faire une demande d’aide financière aux étudiants de T.‑N.‑L. en tant qu’étudiant ayant une invalidité permanente (il n’y a pas de demande distincte à présenter).

Pour demander les trois bourses également offertes aux étudiants ayant une invalidité permanente :

1. Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente

  • Remplissez la demande en ligne d’aide financière aux étudiants de T.‑N.‑L. (en anglais seulement) et indiquez que vous êtes un étudiant ayant une invalidité permanente. (Il n’y a pas de demande distincte à présenter.)
  • Remplissez le formulaire de vérification de l’admissibilité pour les étudiants ayant une incapacité permanente. Le programme d’aide financière aux étudiants de T.‑N.‑L. approuve ce formulaire une seule fois pour chaque type de handicap.
  • S’il y a lieu, soumettez une preuve de votre trouble d’apprentissage sous la forme d’une copie de votre évaluation psychoéducative (ou d’une évaluation éducative complète) effectuée dans les cinq dernières années ou à l’âge de 18 ans ou plus.

2. Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente

L'estimation du coût de chaque service demandé (tuteur, preneur de notes, etc.) doit comprendre les éléments suivants :

  • Le tarif horaire;
  • Le nombre total d’heures d’utilisation du service par semaine (ne peut pas dépasser le nombre d’heures passées en classe chaque semaine);
  • Le nombre total de semaines d’utilisation du service;
  • Les cours pendant lesquels vous aurez besoin du service;
  • Le nom et les coordonnées de la personne qualifiée ou de l'organisme qui fournit le service.

3. Bourse provinciale pour les étudiants dans le besoin ayant une invalidité permanente

Votre admissibilité à cette bourse sera évaluée automatiquement lorsque vous aurez soumis la Demande de bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour les étudiants ayant une incapacité permanente (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre). Les fonds de cette bourse sont versés de la même façon que ceux de la Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente.

La mise à jour la plus récente : 9 juillet 2021