Les demandes sont examinées et traitées selon l’ordre (date et heure) dans lequel elles sont reçues, et en fonction de ce qui suit :
- L’évaluation de votre situation par rapport à l’objectif de financement;
- L’évaluation de votre situation par rapport aux critères d'admissibilité énoncés;
- Le montant de financement disponible.
Avis de cotisation
Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de financement de véhicules accessibles (en anglais) ou en demander une copie :
Courriel : accessiblevehicle@gov.nl.ca
Téléphone : (709) 729-6048
Sans frais : (888) 729-6279
ATS : 709-729-5000
ATS sans frais : 888-729-5440
Pour envoyer la demande dûment remplie :
Courriel : accessiblevehicle@gov.nl.ca
Télécopieur : 709-729-6237
Adresse postale :
Accessible Vehicle Funding
Department of Children, Seniors and Social Development
PO Box 8700, 6th Floor, West Block
Confederation Building, St. John’s, NL, A1B 4J6