Les demandes sont examinées et traitées selon l’ordre (date et heure) dans lequel elles sont reçues, et en fonction de ce qui suit :
- L’évaluation de votre situation par rapport à l’objectif de financement;
- L’évaluation de votre situation par rapport aux critères d'admissibilité énoncés;
- Le montant de financement disponible.
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de financement de véhicules accessibles) ou en demander une copie :
Courriel : [email protected]
Téléphone : (709) 729-6048
Text: (709) 729-4463
Sans frais : (888) 729-6279
Pour envoyer la demande dûment remplie :
Courriel : [email protected]
Télécopieur : 709-729-6237
Adresse postale :
Accessible Vehicle Funding
Department of Children, Seniors and Social Development
PO Box 8700,
Confederation Building, St. John’s, NL, A1B 4J6