Pour être admissible au Régime d’assurance-soins médicaux, vous devez répondre aux critères suivants :
Être résident de Terre-Neuve-et-Labrador.
Faire partie de l’un des quatre groupes suivants :
- Citoyens canadiens
- Résidents permanents
- Travailleurs étrangers
- Étudiants étrangers de niveau postsecondaire
Les personnes appartenant aux catégories suivantes ne sont pas admissibles au régime :
- Touristes, personnes de passage et visiteurs;
- Membres des Forces armées canadiennes ou des forces de l’OTAN;
- Détenus des pénitenciers fédéraux;
- Personnes établies temporairement (pendant moins d’un an) à Terre-Neuve-et-Labrador.
Preuve de statut juridique
Un document qui indique la citoyenneté ou le statut d’immigrant au Canada. Exemples :
- certificat de citoyenneté
- document de confirmation
- fiche d’établissement, confirmation de la résidence permanente :
- carte de résident permanent
- fiche du visiteur
- permis de résident temporaire
- permis d’études
- avis positif de décision
- vérification du statut du document
- date d’inscription aux Affaires autochtones et du Nord Canada
- passeport
- passeport étranger
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Preuve de résidence au Canada
Un document qui inscrit votre nom et votre adresse actuelle qui confirme que votre résidence principale se trouve dans la province ou le territoire offrant la mesure d’aide. Exemples :
- permis de conduire
- hypothèque, convention de location ou de bail
- relevé de prestation fiscale pour enfants
- fiche de l’employeur (bulletin de paie ou lettre de l’employeur rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise)
- cotisation d’impôt sur le revenu (le plus récent)
- police d’assurance (loyer, locataire, automobile ou vie)
- relevés de compte bancaire mensuels reçus par la poste pour les comptes d’épargnes et de chèques (les reçus, les livrets bancaires, les lettres ou les reçus du guichet automatique sont exclus)
- hypothèque, convention de location ou de bail
- certificat d’immatriculation de véhicule automobile (parties relatives au véhicule ou à la plaque)
- relevé d’imposition foncière
- bulletin ou relevé de notes scolaire, collégial ou universitaire
- relevé du dépôt direct pour l’aide sociale ou l’aide au revenu dans votre province ou territoire (par exemple, prestation pour personnes handicapées, prestation en cas de difficultés financières, aide au revenu, revenu assuré, solidarité sociale, etc.)
- relevé de prestations d’assurance-emploi versées T4E
- relevé de la sécurité de la vieillesse T4A (OAS) ou relevé de prestations du Régime de pensions du Canada T4A (P)
- relevé du régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou régime enregistré d’épargne-logement (REEL) provenant d’une institution financière (banque, société de fiducie, caisse populaire)
- facture de services publics reçue par la poste (téléphone, câblodistribution, commission des services publics, électricité, gaz, eau)
- permis de conduire de la province ou du territoire valide
- permis de conduire temporaire (vous devez également montrer une carte d’identité avec photo affichant la même adresse)
- relevé de prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail T5007
- relevé de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
- une pièce d’identité avec photo valide
Vous devez remplir une demande de couverture pour services de soins de santé à Terre-Neuve-et-Labrador (fichier PDF).
Une fois le formulaire rempli, envoyez-le par la poste ou par télécopie, ou encore apportez-le à l’un des bureaux du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP), avec les pièces d’identité et les documents de citoyenneté ou d’immigration appropriés (les photocopies sont acceptables). L'adresse des bureaux est indiquée au bas du formulaire.
Si votre demande de couverture est acceptée, vous recevrez une carte d’assurance-soins médicaux (MCP) plastifiée. Vous êtes responsable de renouveler votre carte du MCP avant la date d’expiration indiquée sur celle-ci. Une fois que vous aurez reçu votre nouvelle carte, vous pourrez détruire et jeter votre ancienne carte et utiliser immédiatement la nouvelle.