Territoires du Nord-Ouest

Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels

Demande facile

Déclaration de revenus non requise

Le Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels sert à fournir une aide financière limitée aux victimes de crimes violents graves pour les aider à répondre à leurs besoins d’urgence.

Il s’agit d’un programme limité d’aide financière d’urgence destiné à aider, dans les T.N-O., les victimes de crimes violents graves comme l’agression sexuelle, l’homicide/la tentative d’homicide, la séquestration ou l’agression causant des dommages corporels graves.

Les victimes d’infraction mineure ne sont pas admissibles. Le fonds vise à fournir une aide d’urgence aux victimes immédiatement après l’acte criminel. Le Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels N’EST PAS un fonds d’indemnisation des victimes. Les T.N.-O. n’ont pas de fonds d’indemnisation des victimes.

Consultez la fiche d’information sur le Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels des T.N-O. (anglais seulement) pour en savoir plus sur le programme.

Pour être admissible à ce programme, les énoncés suivants doivent s’appliquer à votre situation :

  • Vous êtes un résident des T.N-O. et une victime d’un crime violent grave, comme l’agression sexuelle, l’homicide/la tentative d’homicide, la séquestration ou l’agression causant des dommages corporels graves.
  • L’acte criminel a eu lieu dans les T.N-O., au cours des deux mois précédant la date de votre demande.
  • Vous n’avez pas reçu de fonds en raison de ce même acte criminel.
  • Les fonds seront dépensés dans les T.N-O.
  • Vous avez besoin immédiatement de faire des dépenses d’urgence.
  • Vous n’êtes pas un accusé dans le contexte de l’acte criminel.

Les demandes sont limitées aux besoins d’urgence qui doivent être traités pour protéger la victime de tout autre dommage physique ou émotionnel, y compris, sans toutefois s’y limiter :

  • Le nettoyage de scène de crime.
  • Les réparations d’urgence à domicile pour assurer la sécurité immédiate de la victime.
  • Certains coûts de transport.
  • Les soins d’urgence pour enfants et/ou personnes à charge.
  • L’hébergement d’urgence et les repas.
  • Les séances de counseling immédiat à court terme.
  • Les dépenses médicales d’urgence.

D’autres dépenses peuvent être approuvées à la discrétion de la Division des programmes de justice communautaire et du maintien de l’ordre du ministère de la Justice.

Pour présenter une demande pour bénéficier du Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels :

  • Remplissez le formulaire de demande du Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels des T.N.-O..
  • Soumettez votre demande remplie aux services aux victimes des T.N-O., Division des programmes de justice communautaire et du maintien de l’ordre, ministère de la Justice, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : NWT Victim Services Community Justice and Policing Department of Justice Government of the Northwest Territories 5th Floor, Courthouse Building 4903-49th Street C. P. BOX 1320, Yellowknife, NT X1A 2L9 Téléphone : 867-767-9261 Télécopieur : 867-873-0199

Après la réception de votre demande, la décision de vous accorder ou de vous refuser l’aide sera prise et vous en serez informé par écrit. Si votre demande est refusée, vous pouvez demander une révision de la décision.

Un travailleur des services d’aide aux victimes, une infirmière, un travailleur social ou une aide judiciaire de la région peut vous aider à soumettre une demande ou à exiger la révision d’une décision. Vous pouvez également communiquer directement avec l’équipe du Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels ou des services aux victimes pour obtenir de l’aide.

Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande pour bénéficier du Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels, communiquez avec : Justice communautaire, ministère de la Justice
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
4903 49th St, PO Box 1320, Yellowknife NT X1A 2L9, Canada
ou envoyez un courriel à vcef@gov.nt.ca
ou composez le 1-867-767-9261; 1-867-873-0199

La mise à jour la plus récente : 7 août 2021