Pour être considéré comme admissible à la Subvention au chauffage résidentiel pour les personnes âgées, vous devez répondre aux critères suivants :
- Résider dans les Territoires du Nord-Ouest.
- Être âgé de 60 ans et plus.
- Être propriétaire d’une résidence et l’habiter comme résidence principale OU être locataire d’un logement autonome où les coûts de chauffage ne sont pas compris dans le loyer.
- Se soumettre à la vérification des revenus du ménage.
- Ne pas recevoir d’aide au revenu.
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Preuve de situation en matière de logement
Exemples :
- lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
- avis d’expulsion
- avis de débranchement
- rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
- soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
- liste de réparations nécessaires dans le logement
- liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
- preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)
Avis de cotisation
Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.
Preuve de naissance
Un document indiquant votre prénom, votre nom de famille et votre date de naissance. Exemples :
- certificat de naissance ou enregistrement de la naissance
- dossier d’hospitalisation de la naissance ou dossier du médecin, de l’infirmière ou de la sage-femme qui était présent(e) lors de la naissance
- passeport
- fiche d’établissement ou confirmation de la résidence permanente émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- certificat de citoyenneté
- note de décision rendue ou permis de résidence temporaire délivré en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- certificat de statut d’Indien
- carte d’identité provinciale
Pour déposer une demande :
- Vous devez remplir un formulaire de demande de subvention de chauffage résidentiel pour les personnes âgées.
- Vous devez fournir une preuve d’âge, de revenu total du ménage et de propriété ou de location, et envoyer le tout au centre de services du MÉCF de votre région.
Pour en savoir plus au sujet des exigences relatives à la demande et à l’admissibilité, consultez le Manuel des politiques de la subvention au chauffage résidentiel pour les personnes âgées.