Federal

Indemnité de décès pour les Anciens Combattants du Canada

Demande facile

Déclaration de revenus non requise

L'indemnité de décès pour les Anciens Combattants du Canada (ACC) est versée à l'époux ou au conjoint de fait et aux enfants à charge d'un membre des Forces armées canadiennes décédé à la suite d'une blessure ou d'une maladie liée au service, à condition que le décès survienne dans les 30 jours suivant la date à laquelle la blessure a été subie ou la maladie s'est déclarée.

Si le décès est survenu plus de 30 jours après l'incident, ce soutien est fourni sous forme de prestations d'invalidité.

Le montant de cette indemnité est rajusté annuellement en fonction de l'indice du coût de la vie.

Vous pourriez être admissible si vous remplissez les critères suivants :

  • l'époux survivant qui, au moment du décès du militaire, habitait avec ce dernier; ou
  • la personne qui, au moment du décès du membre des Forces armées canadiennes, était le conjoint de fait de ce dernier.

L’enfant à charge d’un membre des Forces armées canadiennes est :

  • l'enfant du membre des Forces armées canadiennes (ou de son époux ou de son conjoint de fait) âgé de moins de 18 ans;
  • l'enfant âgé de moins de 25 ans qui est aux études, ou un adulte physiquement ou mentalement handicapé qui ne peut pas gagner sa vie;
  • l'enfant doit avoir vécu chez le membre des Forces armées canadiennes pour être considéré comme un enfant à charge.

Si vous n'avez pas eu de nouvelles des Anciens Combattants Canada au moment du décès du militaire, veuillez communiquer avec les ACC et ils vous aideront à remplir le formulaire :

La mise à jour la plus récente : 13 décembre 2021