Nouveau-Brunswick

Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées

Demande moyennement facile

Déclaration de revenus non requise

Conditions préalables

Vous pourriez être admissible à cette prestation si vous êtes admissible à :

Ce programme offre un allègement fiscal aux personnes âgées admissibles du Nouveau-Brunswick en reportant l’augmentation annuelle de l’impôt foncier sur leur résidence principale.

Le taux d’intérêt annuel est appliqué au montant reporté. Une fois qu’une résidence est inscrite au programme, l’augmentation annuelle des impôts fonciers et les intérêts correspondants sont reportés d’emblée.

Le ministère des Finances et du Conseil du Trésor calculera les impôts reportés et les intérêts cumulés chaque année. Le total des impôts reportés dans le cadre du programme et des intérêts cumulés sera indiqué sur votre facture d’impôts fonciers chaque année.

Vous pouvez faire un paiement partiel ou payer la totalité du montant des impôts reportés en tout temps.

__Remarque : __ Le montant du report de l’impôt foncier et le montant des intérêts constituent un privilège qui grève la propriété. Tous les impôts reportés et les intérêts cumulés sont payables au moment de la vente ou du transfert d’une propriété inscrite au programme.

Le programme de report peut se poursuivre au-delà du décès du propriétaire si son conjoint survivant est toujours propriétaire, qu’il continue d’habiter dans la maison et qu’il s’agit de la résidence principale.

Le conjoint survivant n’a pas à être âgé de 65 ans ou plus. Les impôts reportés et les intérêts cumulés doivent être payés au moment de la vente de la propriété ou de son transfert à une personne autre que le conjoint.

Pour être admissible au Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées :

  • il doit s’agir de votre résidence principale;
  • vous devez recevoir le crédit d’impôt foncier applicable aux résidences;
  • un des propriétaires dont le nom est inscrit sur le titre de propriété doit être âgé d’au moins 65 ans pendant l’année d’imposition;
  • le compte d’impôt foncier doit être en règle au 31 décembre de l’année précédant l’année de la demande.

Les documents indiqués dans cette section sont des exemples de pièces pouvant être incluses avec votre demande. Veuillez consulter les instructions de la demande (onglet Comment faire une demande) afin de confirmer les documents supplémentaires et obligatoires requis pour cette prestation.

Dans le cadre de votre demande, vous pourriez devoir fournir les renseignements suivants :

  • des renseignements personnels pour vous-même, et pour votre conjoint ou conjointe s’il y a lieu (nom, numéro d’assurance sociale, date de naissance et adresse);
  • votre numéro de compte des biens (PAN);
  • le revenu du ménage;
  • des renseignements tirés de votre déclaration de revenus pour l’année précédant celle de votre demande.

Vous pouvez présenter une demande au Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées de trois façons :

  1. En ligne : Remplissez le formulaire Demande d’inscription — Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées.

  2. Par la poste : Imprimez et remplissez le formulaire Demande d’inscription — Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées. Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste à l’adresse suivante : Finances et Conseil du Trésor, Division de l’administration du revenu, C. P. 3000, Fredericton (Nouveau-Brunswick), E3B 5G5.

  3. __En personne : __ Rendez-vous dans n’importe lequel bureau de Service Nouveau-Brunswick pour remplir le formulaire. Votre demande sera traitée pendant que vous êtes sur place.

Vous devez présenter votre demande au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition pendant laquelle vous voulez commencer le report des augmentations annuelles de vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, appelez le 1 800 669-7070.

Dernière révision : 17 septembre 2026