Nouvelle-Écosse

Programme de logements accessibles

Demande facile

Déclaration de revenus non requise

Le Programme de logements accessibles fournit du financement aux propriétaires à revenu faible à moyen pour des adaptations en matière d’accessibilité en Nouvelle-Écosse. Les propriétaires admissibles peuvent recevoir jusqu'à 18 000 $ pour les améliorations de l’accessibilité admissibles. Le financement du programme prévoit 10 000 $ sous forme de subvention et 8 000 $ sous forme de prêt à remboursement conditionnel. Pour obtenir une dispense de remboursement, vous devez respecter les conditions du prêt. Les demandeurs ayant des projets d’accessibilité plus importants peuvent recevoir un prêt remboursable supplémentaire de 20 000 $.

Les propriétaires doivent satisfaire aux critères d'admissibilité aux réparations décrits dans le Guide du Programme de logements accessibles (en anglais seulement).

Veuillez noter que les coûts ne sont pas admissibles si vous effectuez les réparations avant que le financement ne soit approuvé.

Les adaptations en matière d’accessibilité admissibles doivent être permanentes et respecter les normes de santé et de sécurité. Les adaptations en matière d’accessibilité doivent répondre directement au handicap ou à la capacité réduite permanente du membre du ménage. Cela comprend la réorganisation ou l’adaptation de la cuisine ou de la salle de bains, l'installation d'un siège d’escalier intérieur et d'autres adaptations.

Les adaptations d'urgence comprennent les modifications qui permettent d'accéder au logement. Il s'agit notamment d'aménager des rampes pour fauteuils roulants, d'élargir une porte ou d'installer un siège d’escalier extérieur. Veuillez noter que la priorité est accordée aux adaptations d'urgence.

Les adaptations d'urgence comprennent les modifications qui permettent d'accéder au logement. Il s'agit notamment d'aménager des rampes pour fauteuils roulants, d'élargir une porte ou d'installer un siège d’escalier extérieur.

Veuillez noter que la priorité est accordée aux adaptations d'urgence.

Les coûts admissibles comprennent:

  • Matériaux
  • Main-d'œuvre
  • Évaluations des adaptations
  • Permis de construire
  • Frais juridiques
  • Taxes connexes

Les propriétés admissibles comprennent:

  • Maison unifamiliale individuelle
  • Maison unifamiliale jumelée ou maison en rangée
  • Propriété condominiale
  • Maison préfabriquée (mobile) où la propriété du logement est vérifiée

Vous pouvez faire une demande dans le cadre de ce programme si:

  • Vous ou une personne de votre ménage avez une incapacité, une perte permanente de capacité ou une capacité réduite (p. ex., perte de mobilité)
  • Vous êtes propriétaire du logement où les améliorations de l’accessibilité seront effectuées et vous y habitez, et les revenus annuels de votre ménage avant impôt (bruts) sont inférieurs aux limites de revenus du Guide du Programme de logements accessibles
  • Vous êtes propriétaire du logement et vous y habitez depuis au moins un an
  • Vous n'avez pas reçu de subventions antérieures du Programme de logements accessibles au cours des 5 dernières années, à moins que les réparations ne soient des réparations d’urgence admissibles
  • Vous n'avez pas reçu de prêts antérieurs du Programme de logements accessibles au cours des 15 dernières années, à moins que les réparations ne soient des réparations d’urgence admissibles
  • Vos impôts fonciers sont payés à jour ou vous avez signé une entente de paiement avec le gouvernement local pour au moins 3 mois
  • La valeur de votre propriété ne dépasse pas 360 000 $ dans la municipalité régionale de Halifax ou 280 000 $ dans les autres régions de la Nouvelle-Écosse.

Preuve de résidence dans la province

Exemples :

  • convention de bail
  • reçu de loyer
  • facture liée au ménage
    • gaz
    • électricité
    • câblodistribution
    • téléphone
  • permis de conduire
  • immatriculation du véhicule ou assurance automobile
  • abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
  • autre :
    • renseignements bancaires
    • renseignements relatifs à l’emploi

Preuve de dépenses / évaluation des coûts

Exemples :

Reçus, carburant, électricité ou factures de consommation d’huile, évaluations d’équipement et de services, dépenses liées aux frais médicaux, prêts étudiants, impôt foncier, paiements d’hypothèque, toutes autres preuves.

Relevé pour personnes handicapées

Un certificat signé par un praticien, évaluation de la difficulté d’apprentissage, document provincial ou fédéral de la prestation reçue pour personnes handicapées.

Pour faire une demande dans le cadre du programme, les demandeurs doivent faire ce qui suit:

Le ministère de la Croissance et du Développement examinera les demandes. Par la suite, un inspecteur du ministère visitera le logement des demandeurs pour confirmer les réparations requises.

Une fois qu’un inspecteur aura confirmé votre admissibilité et les réparations requises, le ministère de la Croissance et du Développement vous enverra une trousse de soumission décrivant les réparations pour lesquelles vous devez obtenir des soumissions.

Une fois qu'un propriétaire approuvé obtient des devis d'un entrepreneur pour les réparations, il doit les soumettre au ministère de la Croissance et du Développement aux fins d’examen et d’approbation.

Veuillez noter que le Programme de réparation de logements et le Programme de logements accessibles partagent un formulaire de demande conjoint.

La mise à jour la plus récente : 15 octobre 2025