Vous pouvez demander le remboursement de la TVNE si vous répondez aux conditions ci-dessous :
- Vous avez perdu l’usage complet de vos jambes.
- Vous avez un permis de conduire en règle.
- Vous utilisez le véhicule pour votre propre transport.
Le véhicule est le seul véhicule automobile actuellement immatriculé à votre nom auprès du Bureau des véhicules automobiles et n’a pas déjà fait l’objet d’un remboursement (le remboursement ne peut être appliqué qu’à un seul véhicule immatriculé).
Vous pouvez également demander le remboursement si vous avez acheté le véhicule pour transporter une personne autre que vous ayant perdu l’usage complet de ses jambes. Le véhicule doit respecter les critères suivants :
- Il est muni d’une rampe pour fauteuil roulant fixée en permanence.
- Il n’est pas utilisé à des fins lucratives.
- Le véhicule est le seul véhicule automobile actuellement immatriculé à votre nom auprès du Bureau des véhicules automobiles et n’a pas déjà fait l’objet d’un remboursement (le remboursement ne peut être appliqué qu’à un seul véhicule immatriculé).
Vous devez demander le remboursement dans les 24 mois suivant la date d’achat du véhicule.
Vous devez déposer la demande dans les 24 mois suivant la date d’achat du véhicule.
Avant de commencer le processus de demande, assurez-vous d’avoir les documents suivants :
- Une copie du reçu ou de la facture indiquant le prix d’achat total, le nom du vendeur et de l’acheteur, le numéro d’identification du véhicule (NIV) ainsi que la marque, le modèle et l’année.
- Une copie du reçu du Bureau des véhicules automobiles indiquant la TVNE qui a été payée.
- Un certificat médical signé par un professionnel de la santé confirmant que la personne utilisant le véhicule a perdu l’usage complet de ses jambes.
Pour demander le remboursement de la TVNE, suivez les trois étapes ci-dessous :
- Remplissez la demande de remboursement de la TVNE.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou rendez-vous à l’unité d’enregistrement des entreprises.
Le délai d’obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.