Nouvelle-Écosse

Remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse perçue à l’achat d’un véhicule destiné à une personne n’ayant pas l’usage de ses jambes

Demande moyennement facile

Déclaration de revenus non requise

Si vous avez acheté un véhicule automobile destiné à une personne (y compris vous-même) qui a perdu l’usage complet de ses jambes, vous pouvez demander un remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (TVNE) pouvant aller jusqu’à 3 750 $ pour les véhicules ayant été achetés le 1er juillet 2020 ou après. Vous pouvez obtenir un remboursement de taxe maximal de 3 000 $ pour les véhicules ayant été achetés avant le 1er juillet 2010. Vous devez demander le remboursement dans les 24 mois suivant la date d’achat du véhicule.

Il n’y a pas de frais à payer pour demander le remboursement.

Vous pouvez demander le remboursement de la TVNE si vous répondez aux conditions ci-dessous :

  • Vous avez perdu l’usage complet de vos jambes.
  • Vous avez un permis de conduire en règle.
  • Vous utilisez le véhicule pour votre propre transport.

Le véhicule est le seul véhicule automobile actuellement immatriculé à votre nom auprès du Bureau des véhicules automobiles et n’a pas déjà fait l’objet d’un remboursement (le remboursement ne peut être appliqué qu’à un seul véhicule immatriculé).

Vous pouvez également demander le remboursement si vous avez acheté le véhicule pour transporter une personne autre que vous ayant perdu l’usage complet de ses jambes. Le véhicule doit respecter les critères suivants :

  • Il est muni d’une rampe pour fauteuil roulant fixée en permanence.
  • Il n’est pas utilisé à des fins lucratives.
  • Le véhicule est le seul véhicule automobile actuellement immatriculé à votre nom auprès du Bureau des véhicules automobiles et n’a pas déjà fait l’objet d’un remboursement (le remboursement ne peut être appliqué qu’à un seul véhicule immatriculé).

Vous devez demander le remboursement dans les 24 mois suivant la date d’achat du véhicule.

Les documents indiqués dans cette section sont des exemples de pièces pouvant être incluses avec votre demande. Veuillez consulter les instructions de la demande (onglet Comment faire une demande) afin de confirmer les documents supplémentaires et obligatoires requis pour cette prestation.

Avant de commencer le processus de demande, assurez-vous d’avoir les documents suivants :

  • copie du reçu ou de la facture indiquant le prix d'achat total, le nom du vendeur et de l'acheteur, le numéro d'identification du véhicule (NIV) ainsi que la marque, le modèle et l'année;
  • copie du reçu du Bureau des véhicules automobiles indiquant la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse qui a été payée;
  • certificat médical signé par un professionnel de la santé confirmant que la personne utilisant le véhicule a perdu l'usage complet de ses jambes.

Vous devez déposer la demande dans les 24 mois suivant la date d’achat du véhicule.

Pour demander le remboursement de la TVNE, suivez les trois étapes ci-dessous :

  • Remplissez la demande de remboursement de la TVNE.
  • Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  • Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou rendez-vous à l’unité d’enregistrement des entreprises.

Le délai d’obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Dernière révision : 21 septembre 2026