Nouvelle-Écosse

Remboursement de la taxe sur les carburants achetés dans une réserve

Demande facile

Déclaration de revenus non requise

Vous pouvez demander un remboursement de la taxe sur les carburants achetés dans une réserve si vous avez le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Utilisez le formulaire de demande (formulaire en anglais seulement) pour faire votre demande.

Vous pouvez demander le remboursement de la taxe sur les carburants achetés dans une réserve si vous avez le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et que vous présentez une demande pour les carburants achetés sur une réserve.

Vous devez présenter une demande tous les douze mois si le montant de la taxe est inférieur à 100 $. Vous devez présenter une demande chaque fois que le montant de la taxe est de 100 $ ou plus.

Avant de débuter, assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • numéro de permis de conduire de la Nouvelle-Écosse;
  • certificat de statut d’Indien;
  • factures de carburant.

Pièce d’identité avec photo

  • permis de conduire
  • passeport
  • autre pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement, telle qu’une pièce d’identité avec photo pour les résidents n’ayant pas de permis de conduire (Saskatchewan), carte pour les services gouvernementaux de la Colombie-Britannique, carte-photo de l’Ontario, carte d’identité générale (Nunavut), carte d’identité volontaire (Île-du-Prince-Édouard), etc.

Certificat de statut d’Indien

Un document qui démontre que vous êtes inscrit en tant qu’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Par exemple, un certificat sécurisé de statut d’Indien (certificat sécurisé de statut d’Indien) ou un certificat de statut d’Indien (certificat de statut d’Indien)

Pour faire une demande de remboursement de la taxe sur les carburants, suivez les étapes suivantes :

  1. Remplir a demande de remboursement sur présentation de reçus.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, ou rendez-vous à Service Nouvelle-Écosse.

Le délai d’obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie. La demande est gratuite.

Les factures doivent indiquer :

  • votre nom;
  • nom du vendeur, emplacement et numéro de TVH;
  • date
  • type de carburant;
  • nombre de litres;
  • prix par litre.

La mise à jour la plus récente : 13 mai 2021