Vous pouvez demander un remboursement de la TVH payée par erreur (PDF) (formulaire en anglais seulement) si vous possédez un véhicule sur lequel vous avez payé la taxe par erreur lors de l’immatriculation de votre véhicule.
Suivez ces trois étapes pour demander le remboursement de la TVH payée par erreur (PDF).
- Remplissez le formulaire de demande de remboursement de la TVH (PDF).
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, ou déposez-les à Service Nouvelle-Écosse.
Avant de débuter, assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- copie de l’acte de vente ou de la facture du véhicule, indiquant le prix d’achat, la TVH, le nom de l’acheteur et du vendeur, le numéro de TVH du vendeur, ainsi que la marque, le modèle et l’année du véhicule;
- copie du reçu du Bureau des véhicules automobiles indiquant le montant de la portion provinciale de la TVH.
Le délai d’obtention de la remise est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.