Vous pouvez demander un remboursement de la TVH si :
- vous avez perdu l’usage complet de vos deux jambes;
- vous avez un permis de conduire en règle;
- vous utilisez le véhicule pour votre propre transport;
- le véhicule est le seul véhicule automobile actuellement immatriculé à votre nom auprès du Bureau des véhicules automobiles et s’il n’a pas déjà fait l’objet d’un remboursement (le remboursement ne peut être appliqué qu’à un seul véhicule immatriculé à la fois).
Vous pouvez également demander le remboursement si vous avez acheté le véhicule pour transporter une personne qui a perdu l’usage complet de ses jambes. Le véhicule :
- doit être muni d’une rampe pour fauteuil roulant qui est fixée en permanence;
- n’est pas utilisé à des fins lucratives;
- le véhicule est le seul véhicule automobile actuellement immatriculé à votre nom auprès du Bureau des véhicules automobiles
- et n’a pas déjà fait l’objet d’un remboursement (le remboursement ne peut être appliqué qu’à un seul véhicule immatriculé à la fois).
Vous devez faire la demande dans les 24 mois suivant la date d’achat du véhicule.
Vous devez faire la demande dans les 24 mois suivant la date d’achat du véhicule. Suivez ces trois étapes pour demander la remise de la TVH :
- Remplissez la demande de remise de la TVH (en anglais seulement).
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, ou rendez-vous à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.
Avant de débuter, assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- copie du reçu ou de la facture indiquant le prix d’achat, le montant de la TVH, le nom du vendeur et de l’acheteur, le numéro d’identification du véhicule (NIV) ainsi que la marque, le modèle et l’année;
- certificat médical signé par un professionnel de la santé confirmant que la personne utilisant le véhicule a perdu l’usage complet de ses jambes.
Le délai d’obtention de la remise est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.