Remise de la TVH perçue sur les produits énergétiques résidentiels ou l’électricité à usage commercial

Vous pouvez demander une remise de la TVH perçue sur les produits énergétiques résidentiels ou l’électricité à usage commercial si vous :

• êtes un propriétaire qui possède une propriété partiellement résidentielle ou occupez une propriété partiellement résidentielle;
• payez la TVH sur l’énergie résidentielle ou l’électricité à usage commercial.

Le type d’énergie doit être l’un des suivants : Mazout (chaudière ou poêle), propane, kérosène, bois, granules de bois, charbon, gaz naturel et électricité.

Vous devez soumettre la demande de remise dans les vingt-quatre mois suivant la date d’achat de l’énergie.

Vous pouvez présenter une demande de remise une fois par trimestre, en avril, juillet, octobre et janvier de chaque année.

Vous devez faire une demande pour chaque propriété.

Suivez ces trois étapes pour demander la remise de la TVH :

1. Remplissez la demande de remise de la TVH (PDF).
2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
3. Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, ou déposez-les à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.

Avant de débuter, assurez-vous d’avoir des copies de chaque facture et de chaque reçu pour les achats de produits énergétiques résidentiels et d’électricité à usage commercial;

Les factures et les reçus doivent :

• indiquer le numéro de TVH du fournisseur, le montant de TVH payée, la date d’achat et le type de produit acheté (p. ex. bois, granulés de bois ou propane);
• être émis à votre nom (les factures et les reçus émis au nom d’une autre personne ne seront pas acceptés).

Le délai d’obtention de la remise est de quatre à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.