Le type d’énergie doit être l’un des suivants : Mazout (chaudière ou poêle), propane, kérosène, bois, granules de bois, charbon, gaz naturel et électricité.
Vous devez soumettre la demande de remise dans les vingt-quatre mois suivant la date d’achat de l’énergie.
La demande de remise doit être d’au moins 30 $ ou couvrir une période minimale de 12 mois.
Vous devez faire une demande pour chaque propriété.
Vous devez faire la demande dans les 24 mois suivants la date d’achat de produits énergétiques. Suivez ces trois étapes pour demander la remise de la TVH :
- Remplissez la demande de remise de la TVH (PDF).
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, ou déposez-les à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse ou à un centre Accès Nouvelle-Écosse.
Avant de débuter, assurez-vous d’avoir des copies de chaque facture et de chaque reçu pour les achats de produits énergétiques résidentiels.
Les factures et les reçus doivent :
- indiquer le numéro de TVH du fournisseur, le montant de TVH payée, la date d’achat et le type de produit acheté (p. ex. bois, granulés de bois ou propane);
- être émis à votre nom (les factures et les reçus émis au nom d’une autre personne ne seront pas acceptés).
Le délai d’obtention de la remise est de quatre à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.