Les personnes qui présentent une demande doivent respecter les critères suivants:
- Être propriétaire d’un bien immobilier dans la Ville de Brantford
- Avoir payé toutes les taxes foncières au moment de présenter la demande de subvention
- Disposer d’une conduite latérale d’égout sanitaire existante
Veuillez noter que l’attribution des subventions dépend de la disponibilité des fonds et qu’elle se fait selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les subventions accordées ne seront valables que pendant six mois à compter de la date d’approbation et expireront si:
• Les travaux ne sont pas terminés. • Nous ne recevons pas de confirmation du paiement des travaux effectués. • Les inspections de remplacement ou de chemisage des conduites latérales d’égout sanitaire ne sont pas satisfaisantes. • D’autres formulaires sont incomplets
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Proof of residency in Region or municipality
Preuve de dépenses / évaluation des coûts
Exemples :
Reçus, carburant, électricité ou factures de consommation d’huile, évaluations d’équipement et de services, dépenses liées aux frais médicaux, prêts étudiants, impôt foncier, paiements d’hypothèque, toutes autres preuves.
Pour présenter une demande dans le cadre du programme de remplacement des conduites latérales d’égouts sanitaires privés, vous devez remplir et soumettre une demande en ligne (en anglais seulement).
Les personnes qui présentent une demande doivent aussi joindre des devis détaillés provenant d’entrepreneurs agréés de la Ville de Brantford.
Pour toutes questions ou demandes de renseignements, veuillez communiquer avec l’administration des services environnementaux de la Ville de Brantford, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, par téléphone au 519 759-4150, poste 5539, ou par courriel à l’adresse [email protected].