Yukon

Report de l’impôt foncier pour personnes âgées

Demande facile

Déclaration de revenus requise

Le programme de report de l’impôt foncier pour personnes âgée vous permet de reporter le paiement de vos impôts fonciers. Vous pouvez reporter jusqu’à 75 % de la valeur imposable de votre maison. Vous pouvez reporter, en tout ou en partie, le montant de votre impôt foncier annuel, moins le montant de la subvention aux propriétaires d’habitation pour l’année d’imposition courante ou pour la suivante.

Pour être admissible au report de l’impôt foncier pour personnes âgées, vous devez fournir la preuve que vous êtes âgé de 65 ans ou plus et que vous habitez à l’extérieur des municipalités dans les régions où le gouvernement du Yukon est l’autorité fiscale. Vous devez être le propriétaire de la maison dans laquelle vous habitez.

Types d’habitations admissibles :

  • une maison ou une maison mobile dont vous êtes propriétaire et dans laquelle vous résidez normalement. Il s’agit de la même propriété que celle pour laquelle vous demandez la Subvention aux propriétaires d’habitation ;
  • si votre maison fait l’objet d’une convention d’achat ou d’un bail à long terme sur une concession publique, vous pourriez être admissible.

Types d’habitations non admissibles :

  • les résidences secondaires telles que chalets ou cabanes et les immeubles locatifs ne sont pas admissibles.

Vous pouvez déposer une demande visant le report, en tout ou en partie, de votre impôt foncier à tout moment après le 1er janvier. Si votre demande est déposée après le 2 septembre, vous pourriez devoir payer les pénalités et les intérêts exigibles sur l’impôt foncier non payé pour l’année courante.

  1. Procurez-vous un formulaire de demande auprès de la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier ou d’un agent territorial. Par courriel : assessment.taxation@gov.yk.ca Par téléphone : 867-667-5268 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5268.
  2. Déposez votre demande dûment remplie. Boîte de dépôt : 308, rue Steele à Whitehorse (Yukon). Le bureau de Whitehorse est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.
  3. Lorsque vous déposerez votre demande, notre personnel pourra vous confirmer votre admissibilité.

Veuillez noter que les services offerts sans rendez-vous en personne à la réception sont suspendus temporairement afin de respecter les mesures de distance physique. Nous encourageons les clients à effectuer le plus d’opérations possible en ligne ou par téléphone. Lorsque cela n’est pas possible, nous vous demandons de prendre rendez-vous.

Pour toute question concernant la demande de report de l’impôt foncier pour personnes âgées, envoyez un courriel à assessment.taxation@yukon.ca ou téléphonez au 867-667-5268 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5268.

La mise à jour la plus récente : 1 avril 2021