Federal

Prestation pour invalidité grave et permanente

Demande complexe

Déclaration de revenus requise

La Prestation pour invalidité grave et permanente aide les personnes ayant une invalidité grave et permanente qui ne sont pas en mesure de rembourser leurs prêts étudiants canadiens. Elle annulera votre dette, mais vous ne serez plus admissible au programme canadien de prêts et de bourses.

Pour avoir droit à cette prestation, vous devez avoir une « invalidité grave et permanente », qui est une limitation fonctionnelle causée par une incapacité physique ou mentale :

  • qui vous empêche d’accomplir les activités quotidiennes nécessaires pour occuper un « emploi véritablement rémunérateur »;
  • dont vous serez atteint pour le reste de votre vie.

L’« emploi véritablement rémunérateur » est un travail qui paie plus que ce que l’on peut toucher à titre de pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada. Le montant de la pension d’invalidité est rajusté chaque année; il est de 16 652,00 $ par année en 2020.

Pour que l’annulation des prêts d’études ontariens soit prise en considération, vous devez résider au Canada.

L’admissibilité est déterminée par des évaluateurs médicaux une fois votre demande reçue.

Numéro d’assurance sociale

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Pour présenter une demande, vous devez faire ce qui suit :

La mise à jour la plus récente : 26 octobre 2021