Pour avoir droit à cette prestation, vous devez avoir une « invalidité grave et permanente », qui est une limitation fonctionnelle causée par une incapacité physique ou mentale :
- qui vous empêche d’accomplir les activités quotidiennes nécessaires pour occuper un « emploi véritablement rémunérateur »;
- dont vous serez atteint pour le reste de votre vie.
L’« emploi véritablement rémunérateur » est un travail qui paie plus que ce que l’on peut toucher à titre de pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada. Le montant de la pension d’invalidité est rajusté chaque année; il est de 16 652,00 $ par année en 2020.
Pour que l’annulation des prêts d’études ontariens soit prise en considération, vous devez résider au Canada.
L’admissibilité est déterminée par des évaluateurs médicaux une fois votre demande reçue.
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Pour présenter une demande, vous devez faire ce qui suit :
- Remplir la Demande de recours à la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente (format PDF)
- Demander à votre médecin ou infirmière de remplir, de signer et de dater le Rapport médical en vue d’une demande de Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente (format PDF), et inclure les documents médicaux pertinents.
- Joindre une preuve de revenu à votre demande.
- Envoyer la demande dûment remplie, signée et datée à l’adresse postale fournie (les documents doivent tous être des originaux).