Vous devez être propriétaire du logement. Les modifications doivent être effectuées pour une personne limitée dans sa capacité ou incapable d'exécuter une activité de la manière considérée comme normale (en raison d'une incapacité).
Autres conditions :
- Les modifications aux logements existants doivent être reliées à l'habitation ou donner accès à des installations de base permanentes à l'intérieur du logement.
- Tous les travaux doivent être conformes aux exigences courantes du Code national du bâtiment du Canada.
Immeubles admissibles :
- Tout immeuble résidentiel où le travail sera entrepris pour améliorer l'accessibilité d’un occupant ou locataire ayant un handicap.
- Les logements secondaires autonomes ou pavillons-jardins peuvent être aménagés dans les habitations unifamiliales existantes seulement. Vous devez pouvoir montrer que l'habitation peut facilement être transformée pour inclure un logement secondaire ou un pavillon-jardin qui répondra aux exigences du programme. La taille et les agréments du logement doivent être modestes.
- Les ajouts aux logements existants peuvent aussi être admissibles tant qu'ils satisfont aux exigences du programme.
- Seules les habitations conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité sont admissibles.
Pour présenter une demande dans le cadre de ce programme ou pour toute question concernant l’aide offerte aux personnes handicapées, communiquez avec le bureau de Développement social de votre région en composant le 1-833-733-7835.