Nouvelle-Écosse

Augmentation de l’exemption de la taxe sur les carburants en vertu du Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants

Demande facile

Conditions préalables

Vous pourriez être admissible à cette prestation si vous êtes admissible à :

Il s’agit d’un document qui vous indiquera comment demander une augmentation de l’exonération de la taxe de base sur les carburants dans le cadre du Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants ou obtenir un remboursement de la taxe sur le carburant lorsque le montant de base est dépassé.

Les informations contenues dans le document de questions et réponses (anglais seulement) du Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants et de la demande d’augmentation de l’exemption de la taxe sur le carburant comprennent :

  • comment le montant de base a-t-il été établi ;
  • quand soumettre une demande d’augmentation de l’exemption ;
  • ce qui se passe si vous ne demandez pas une augmentation de l’exemption et que vous dépassez le montant de base.

Vous pouvez demander une augmentation du montant de base de 400 litres lorsque vous faites votre première demande au Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants ou en tout temps après votre inscription au programme.

Les formulaires de demande d’augmentation du montant de base (anglais seulement) sont disponibles auprès d’Accès Nouvelle-Écosse, aux bureaux du conseil de la bande ou sur les sites Web de Service Nouvelle-Écosse et Services internes.

Le montant de base de 400 litres est disponible chaque mois et vous n’avez pas besoin de refaire une demande pour cette exemption à l’avenir. Vous devez faire une demande pour une augmentation de base de 400 litres tous les trois ans. Celle-ci est envoyée sous la forme d’un avis de renouvellement 30 jours avant la date d’expiration.

Les documents indiqués dans cette section sont des exemples de pièces pouvant être incluses avec votre demande. Veuillez consulter les instructions de la demande (onglet Comment faire une demande) afin de confirmer les documents supplémentaires et obligatoires requis pour cette prestation.

Certificat de statut d’Indien

Un document qui démontre que vous êtes inscrit en tant qu’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Par exemple, un certificat sécurisé de statut d’Indien (certificat sécurisé de statut d’Indien) ou un certificat de statut d’Indien (certificat de statut d’Indien).

Pour présenter une demande d’augmentation de l’exemption de la taxe sur les carburants en vertu du Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants (anglais seulement) vous devrez fournir le formulaire de demande d’inscription (anglais seulement) dûment rempli.

1. Apporte ton formulaire, ton permis de conduire de la Nouvelle-Écosse et ta carte de certificat de statut d’Indien au bureau de la bande.

2 Le commis à l'adhésion du groupe certifie ta demande.

3 Envoyez votre demande certifiée par courrier, fax ou courriel.

4 Le ministère de Service Nouvelle-Écosse vous informe dès que votre demande est acceptée et vous inscrit au programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des autochtones en matière de taxe sur les carburants.

5 Une fois votre demande acceptée, vous pouvez passer votre carte, la numériser ou saisir votre numéro de permis principal sur le terminal des stations-service agréées situées dans les réserves afin d’être exonéré de la taxe provinciale sur les carburants.

Envoyer par la poste à: Service Nova Scotia
NSIFTE Administrator
PO Box 22
Halifax,
NS B3J 2L4

[email protected]

Dernière révision : 18 septembre 2026