Nouvelle-Écosse

Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants

Demande facile

Déclaration de revenus non requise

Vous pouvez vous inscrire au Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants pour acheter du carburant exempté de la taxe provinciale sur les carburants dans les stations-service enregistrées sur les réserves. Pour vous inscrire, vous devez avoir un statut en vertu de la Loi sur les Indiens et un permis de conduire de la Nouvelle-Écosse. Il n’y a pas de frais d’inscription.

Vous devez avoir un statut en vertu de la Loi sur les Indiens et un permis de conduire de la Nouvelle-Écosse pour vous inscrire au programme. Vous n’avez pas besoin de vivre dans une réserve pour vous inscrire.

Votre enregistrement est valide tant que vous avez un permis de conduire de la Nouvelle-Écosse. Vous utilisez votre permis de conduire pour déduire la taxe provinciale sur le carburant de vos achats de carburant. Vous pouvez glisser, scanner ou saisir le numéro principal de votre permis dans le terminal des stations-service enregistrées dans les réserves, et la taxe provinciale sur les carburants sera déduite de la vente.

Avant de commencer, assurez-vous d’avoir :

  • votre numéro de permis de conduire de la Nouvelle-Écosse ;
  • votre carte d’identité de certificat de statut d’Indien ;
  • la signature du commis de la bande sur votre formulaire de demande.

Pièce d’identité avec photo

  • permis de conduire
  • passeport
  • autre pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement, telle qu’une pièce d’identité avec photo pour les résidents n’ayant pas de permis de conduire (Saskatchewan), carte pour les services gouvernementaux de la Colombie-Britannique, carte-photo de l’Ontario, carte d’identité générale (Nunavut), carte d’identité volontaire (Île-du-Prince-Édouard), etc.

Certificat de statut d’Indien

Un document qui démontre que vous êtes inscrit en tant qu’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Par exemple, un certificat sécurisé de statut d’Indien (certificat sécurisé de statut d’Indien) ou un certificat de statut d’Indien (certificat de statut d’Indien)

Pour vous inscrire au Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants, suivez ces étapes :

  1. remplissez le formulaire de demande d'inscription (anglais seulement) ;
  2. rendez-vous au Bureau du conseil de la bande avec votre formulaire dûment rempli, votre permis de conduire de la Nouvelle-Écosse et votre certificat de statut d’Indien ;
  3. le commis de la bande certifie votre demande ;
  4. envoyez votre demande certifiée par la poste ou par télécopieur ;
  5. le personnel de Service Nouvelle-Écosse et Services internes vous fait savoir si votre demande est approuvée et vous inscrit au Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants ;
  6. une fois votre demande approuvée, vous pouvez glisser, balayer ou saisir votre numéro de permis dans le terminal des stations-service enregistrées dans les réserves pour éviter de payer la taxe provinciale sur les carburants.

Il faut compter une à deux semaines pour être inscrit au programme. Cela peut prendre plus longtemps si des informations supplémentaires sont nécessaires ou si votre demande n’a pas été remplie correctement.

La mise à jour la plus récente : 12 mai 2021