Pour avoir droit à la subvention pour les services de garde d’enfants, l’enfant doit être inscrit dans un service de garde agréé à Terre-Neuve-et-Labrador et la famille doit :
- Déposer une demande de subvention pour les services de garde d’enfants dûment remplie;
- Satisfaire aux critères d’admissibilité relatifs aux besoins en matière de services;
- Satisfaire aux critères d’admissibilité relatifs à l’évaluation financière;
- Satisfaire aux critères d’admissibilité relatifs à la résidence;
- Être citoyen canadien (au sens de la Loi sur la citoyenneté), résident permanent ou avoir un statut de personne protégée (au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés), être demandeur d’asile ou demandeur du statut de réfugié.
Pour obtenir plus de renseignements afin de savoir si vous pouvez recevoir de l’aide dans le cadre de ce programme, communiquez avec vos bureaux régionaux chargés des services de garde d’enfants (en anglais seulement).
Pour consulter tous les détails du programme, veuillez consulter le manuel des politiques relatives aux subventions pour la garde d’enfants (en anglais seulement).
Avis de cotisation
Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.
Le formulaire de demande dans le cadre du Programme de subvention pour garde d’enfants (en anglais seulement) est disponible en ligne. Si vous avez besoin d’une version imprimée du formulaire de demande, veuillez communiquer avec votre bureau régional des services de garde à l’enfance (en anglais seulement).