Terre-Neuve-et-Labrador

Programme de soutien aux modifications domiciliaires

Demande facile

Vous devez produire une déclaration de revenus et présenter une demande distincte

Si vous avez un revenu de 46 500 $ ou moins et que vous devez rénover votre maison pour la rendre plus accessible, le programme de soutien aux modifications domiciliaires peut vous permettre d’obtenir un prêt-subvention d’un maximum de 15 000 $.

Le programme de soutien aux modifications domiciliaires s’adresse aux personnes qui répondent aux critères suivants :

Avoir un revenu faible ou modeste et être propriétaire d’une résidence où des modifications sont nécessaires.

  • Avoir un revenu annuel de 51 000 $ ou moins.
  • En cas de circonstances particulières, et à la discrétion de la Société d'habitation de Terre-Neuve-et-Labrador, un rapport produit par un professionnel de la santé qualifié (autre qu’un ergothérapeute) pourrait être accepté.
  • Des modifications urgentes doivent être apportées pour que la personne handicapée puisse retourner ou rester chez elle.

Quels sont les types de réparations admissibles?

Voici des exemples de modifications apportées pour des besoins d'accessibilité :

  • Installation d’une rampe; élargissement des entrées de porte et des couloirs pour permettre le passage d’un fauteuil roulant;
  • Installation d’une douche adaptée, de barres d'appui pour le bain ou d’un siège pour la douche ou le bain.

Quel type de financement est offert?

La Société d'habitation de Terre-Neuve-et-Labrador offre du financement aux propriétaires admissibles sous la forme d’un prêt-subvention ou d’un prêt remboursable.

  • Les fonds sont accordés uniquement pour couvrir le coût des réparations nécessaires.
  • Un prêt-subvention d’un maximum de 15 000 $ est offert aux personnes ayant des besoins d'accessibilité.

Si vous obtenez un prêt-subvention, vous n'aurez pas à le rembourser tant que vous remplirez certaines conditions. Dans le cadre de ce programme, il faut être propriétaire de la résidence et l’occuper pendant au moins cinq ans pour avoir droit au prêt-subvention.

Les documents indiqués dans cette section sont des exemples de pièces pouvant être incluses avec votre demande. Veuillez consulter les instructions de la demande (onglet Comment faire une demande) afin de confirmer les documents supplémentaires et obligatoires requis pour cette prestation.

During the application process you may be asked to provide the following:

  • Two contractor quotes providing a detailed breakdown of the required modifications
  • Signed Canada Revenue Agency Income Consent for Programs
  • Proof of Homeownership (provide one of the following)
    Property purchase deed
    Mortgage document
    Affidavit of Homeownership and most recent property tax statement
  • A Letter of Recommendation from an Occupational Therapist (OT) is required for all modifications except grab bars, handrails, lever-style handles, anti-slip tape
    and comfort height toilets. Where extenuating circumstances exist and at the discretion of NLHC, a Letter of Recommendation prepared by an alternate healthcare professional may be accepted.
  • If a Power of Attorney has been granted, provide a copy of the document.

Pour remplir une demande en ligne ou imprimer un formulaire de demande selon votre région, consultez les liens ci-dessous (en anglais seulement) :

Further Information

Inquiries can be made directly to the regional office nearest you:

Dernière révision : 13 novembre 2026